Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

• « Passcard » désigne Passcard Labs LLC, société à responsabilité limitée (LLC) de l'État du Wyoming (États-Unis), enregistrée sous le numéro 2026-002094917, dont le siège est situé 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis, éditrice de la plateforme.
• « Commerçant » désigne toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise la plateforme pour gérer un programme de fidélité.
• « Client final » désigne le consommateur qui scanne le QR code du commerçant et obtient une carte de fidélité digitale.
• « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Passcard, notamment la création de cartes de fidélité digitales compatibles Apple Wallet et Google Wallet.
• « Carte de fidélité » désigne le pass numérique enregistré dans le Wallet du client final.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme Passcard implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le commerçant déclare avoir pris connaissance des CGU, de la Politique Tarifaire (CGV), de la Politique de Confidentialité et du Contrat de Sous-traitance (DPA) avant de créer son compte.

En cochant la case « J'accepte les CGU » lors de l'inscription, le commerçant reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces documents.

3. Description du service

Passcard est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux commerçants de :

• Créer et personnaliser des cartes de fidélité digitales (programmes à tampons).
• Générer des QR codes à afficher en boutique pour l'enregistrement des clients finaux.
• Distribuer des passes numériques compatibles Apple Wallet (PKPass) et Google Wallet.
• Apposer des tampons électroniques sur les cartes des clients depuis le dashboard.
• Gérer l'attribution et le suivi des récompenses.
• Exporter des supports promotionnels (PDF, QR code PNG).

4. Création de compte et accès

4.1 Conditions d'accès

Le service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs, etc.). L'inscription nécessite une adresse email professionnelle valide. Le commerçant doit être majeur et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.

4.2 Sécurité du compte

Le commerçant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service depuis son compte est réputée faite par lui. En cas de suspicion de compromission, le commerçant doit notifier Passcard immédiatement à l'adresse communication@passcard.fr.

5. Plans et limitations

La mention « Propulsé par Passcard » désigne le bloc affiché au dos de la carte Wallet et en pied de page des affiches à imprimer. Quelle que soit la formule, une mention discrète « Passcard.fr » reste affichée sous le QR code de la carte : elle permet au client d'identifier l'origine de son pass. Son retrait peut être demandé au cas par cas.

Les tarifs détaillés sont disponibles dans les Conditions Générales de Vente.

6. Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Obtenir le consentement explicite des clients finaux avant toute collecte de données personnelles.
• Informer les clients finaux de leurs droits conformément au RGPD.
• Ne pas tenter de contourner les limitations du plan souscrit.
• Signaler tout bug ou faille de sécurité à communication@passcard.fr.

7. Propriété intellectuelle

Passcard est propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, son code source, sa charte graphique, ses marques et logos.

Le commerçant conserve la pleine propriété de son logo, de son nom commercial et de tout contenu qu'il téléverse sur la plateforme. Il accorde à Passcard une licence limitée et non exclusive pour afficher ces éléments dans le cadre du service.

8. Disponibilité et maintenance

Passcard s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions de service peuvent survenir pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure. Passcard ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant d'une indisponibilité du service.

9. Résiliation

Le commerçant peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Passcard se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, avec préavis de 48h sauf en cas de faute grave.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Passcard est limitée aux montants effectivement payés par le commerçant au cours des 12 derniers mois. Passcard ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou pertes de clientèle.

11. Modification des CGU

Passcard se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le commerçant sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le consommateur peut toujours saisir la juridiction du lieu où il demeure (article R631-3 du Code de la consommation).

13. Programme de parrainage

13.1 Principe

Passcard propose aux commerçants abonnés à une offre payante un programme de parrainage : chacun dispose d'un lien personnel pour inviter d'autres commerçants. Lorsqu'un commerçant invité (le « filleul ») souscrit un abonnement payant et que sa première facture est effectivement payée, le parrain et le filleul reçoivent chacun un mois offert.

13.2 Forme du mois offert

• Pour un commerçant qui paie un abonnement en cours auprès de notre prestataire de paiement, le mois offert prend la forme d'un report de 30 jours de sa prochaine échéance : l'abonnement se poursuit normalement et le paiement suivant intervient 30 jours plus tard.
• Dans les autres cas, notamment en l'absence d'abonnement en cours auprès de notre prestataire ou si l'abonnement est en cours de résiliation au moment du report, le mois offert prend la forme de 30 jours d'accès offerts à l'offre.
• Le report est appliqué automatiquement après l'encaissement de la première facture du filleul, en général dans les minutes qui suivent. En cas d'impayé sur l'abonnement, il attend la régularisation. Si l'échéance intervient avant que le report ait pu être appliqué, le mois offert porte sur la période suivante.

13.3 Éligibilité

• Le lien de parrainage n'est visible et actif que pour les commerçants disposant d'un abonnement payant en cours.
• Les commerçants sur l'offre Gratuit peuvent utiliser un lien de parrainage reçu, mais ne peuvent pas en émettre tant qu'ils n'ont pas souscrit à un abonnement payant.
• Un commerçant ne peut pas se parrainer lui-même, y compris via une adresse email dérivée (alias +suffixe, variantes de points Gmail, etc.).
• Le mois offert n'est accordé qu'une fois par filleul, sur sa première facture effectivement payée, après l'éventuelle période d'essai. Une commande d'un montant nul (remise de 100 %, par exemple) ne l'ouvre pas, et un filleul qui résilie puis se réabonne n'ouvre pas de nouveau mois offert : dans ces cas, seuls 30 jours d'accès offerts sont accordés.

13.4 Cumul

Le nombre de filleuls n'est pas limité. Chaque nouveau filleul payant ouvre un mois offert supplémentaire, au parrain comme au filleul, et les reports s'additionnent : trois filleuls payants reculent de trois mois la prochaine échéance du parrain. Tout commerçant abonné, y compris un ancien filleul, peut à son tour parrainer d'autres commerçants aux mêmes conditions.

13.5 Annulation du mois offert

Le mois offert est annulé dans les cas suivants :

• Remboursement total de la facture qui l'a ouvert (à l'initiative du commerçant ou de Passcard).
• Litige de paiement perdu (chargeback jugé en faveur du porteur de la carte).
• Fraude avérée, notamment lorsqu'il est établi que le parrain et le filleul partagent le même moyen de paiement, ou qu'un compte a été créé pour se parrainer soi-même.

Un mois offert qui n'a pas encore été appliqué est alors retiré. S'il a déjà été appliqué, Passcard peut rétablir la date d'échéance initiale ou retirer les 30 jours d'accès correspondants.

13.6 Modification et résiliation du programme

Passcard se réserve le droit de modifier la durée ou la forme du mois offert, les conditions d'éligibilité ou d'interrompre le programme de parrainage à tout moment, sous réserve de respecter les mois offerts déjà accordés avant la modification. Toute modification substantielle sera notifiée aux commerçants concernés par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

14. Contact