Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

• « Passcard » désigne la société Passcard SAS, éditrice de la plateforme.
• « Commerçant » désigne toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise la plateforme pour gérer un programme de fidélité.
• « Client final » désigne le consommateur qui scanne le QR code du commerçant et obtient une carte de fidélité digitale.
• « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Passcard, notamment la création de cartes de fidélité digitales compatibles Apple Wallet et Google Wallet.
• « Carte de fidélité » désigne le pass numérique enregistré dans le Wallet du client final.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme Passcard implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le commerçant déclare avoir pris connaissance des CGU, de la Politique Tarifaire (CGV), de la Politique de Confidentialité et du Contrat de Sous-traitance (DPA) avant de créer son compte.

En cochant la case « J'accepte les CGU » lors de l'inscription, le commerçant reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces documents.

3. Description du service

Passcard est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux commerçants de :

• Créer et personnaliser des cartes de fidélité digitales (programmes à tampons).
• Générer des QR codes à afficher en boutique pour l'enregistrement des clients finaux.
• Distribuer des passes numériques compatibles Apple Wallet (PKPass) et Google Wallet.
• Apposer des tampons électroniques sur les cartes des clients depuis le dashboard.
• Gérer l'attribution et le suivi des récompenses.
• Exporter des supports promotionnels (PDF, QR code PNG).

4. Création de compte et accès

4.1 Conditions d'accès

Le service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs, etc.). L'inscription nécessite une adresse email professionnelle valide. Le commerçant doit être majeur et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.

4.2 Sécurité du compte

Le commerçant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service depuis son compte est réputée faite par lui. En cas de suspicion de compromission, le commerçant doit notifier Passcard immédiatement à l'adresse communication@passcard.fr.

5. Plans et limitations

Les tarifs détaillés sont disponibles dans les Conditions Générales de Vente.

6. Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Obtenir le consentement explicite des clients finaux avant toute collecte de données personnelles.
• Informer les clients finaux de leurs droits conformément au RGPD.
• Ne pas tenter de contourner les limitations du plan souscrit.
• Signaler tout bug ou faille de sécurité à communication@passcard.fr.

7. Propriété intellectuelle

Passcard est propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, son code source, sa charte graphique, ses marques et logos.

Le commerçant conserve la pleine propriété de son logo, de son nom commercial et de tout contenu qu'il téléverse sur la plateforme. Il accorde à Passcard une licence limitée et non exclusive pour afficher ces éléments dans le cadre du service.

8. Disponibilité et maintenance

Passcard s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions de service peuvent survenir pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure. Passcard ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant d'une indisponibilité du service.

9. Résiliation

Le commerçant peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Passcard se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, avec préavis de 48h sauf en cas de faute grave.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Passcard est limitée aux montants effectivement payés par le commerçant au cours des 12 derniers mois. Passcard ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou pertes de clientèle.

11. Modification des CGU

Passcard se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le commerçant sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

13. Programme de parrainage

13.1 Principe

Passcard propose aux commerçants abonnés à une offre payante (Essentiel ou Business) un programme de parrainage permettant d'inviter d'autres commerçants à s'inscrire via un lien personnel. Pour chaque filleul qui souscrit à un abonnement payant et règle sa première facture, le parrain et le filleul reçoivent chacun 30 jours offerts d'abonnement Essentiel.

13.2 Éligibilité

• Le lien de parrainage n'est visible et actif que pour les commerçants disposant d'un abonnement payant en cours.
• Les commerçants sur l'offre Gratuit peuvent utiliser un lien de parrainage reçu, mais ne peuvent pas en émettre tant qu'ils n'ont pas souscrit à un abonnement payant.
• Un commerçant ne peut pas se parrainer lui-même, y compris via une adresse email dérivée (alias +suffixe, variantes de points Gmail, etc.).
• Le bonus est accordé uniquement après que le premier paiement du filleul ait été effectivement encaissé par Passcard via Stripe.

13.3 Cumul des bonus

Les bonus se cumulent sans plafond. Un commerçant qui invite 10 filleuls payants reçoit 10 × 30 jours offerts, soit 10 mois consécutifs d'abonnement Essentiel gratuit au-delà de son abonnement courant. Les bonus s'enchaînent dans le temps et prolongent la date d'expiration effective du plan.

13.4 Annulation du bonus

Les bonus sont automatiquement annulés dans les cas suivants :

• Remboursement total de la facture qui a déclenché le bonus (à l'initiative du commerçant ou de Passcard).
• Litige Stripe perdu (chargeback jugé en faveur du porteur de la carte).
• Fraude avérée, notamment lorsqu'il est établi que le parrain et le filleul partagent le même moyen de paiement.

L'annulation du bonus raccourcit d'autant la période offerte, et, le cas échéant, recalcule la date d'expiration des bonus suivants qui s'étaient enchaînés sur le bonus annulé.

13.5 Modification et résiliation du programme

Passcard se réserve le droit de modifier la durée du bonus (30 jours par défaut), les conditions d'éligibilité ou d'interrompre le programme de parrainage à tout moment, sous réserve de respecter les bonus déjà accordés avant la modification. Toute modification substantielle sera notifiée aux commerçants concernés par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

14. Contact