Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux abonnements souscrits par des professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs) pour l'utilisation de la plateforme Passcard. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Offres et tarifs

Passcard propose trois plans d'abonnement. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est collectée par Polar au moment du paiement.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le commerçant est informé 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

4. Commande et paiement

4.1 Processus de commande

La souscription à un plan payant s'effectue depuis le tableau de bord Passcard. Le commerçant choisit son plan, renseigne ses coordonnées de paiement auprès de notre prestataire de paiement et confirme sa commande.

4.2 Facturation et prestataire de paiement

Les abonnements payants sont vendus et encaissés par Polar Software Inc. (« Polar »), qui agit en qualité de vendeur officiel (merchant of record) : Polar émet la facture, collecte la TVA applicable selon le pays de facturation et encaisse le paiement ; ses conditions générales s'appliquent à l'opération de paiement. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement (selon l'option choisie), en début de période, par prélèvement automatique. Une facture est émise et envoyée par email à chaque renouvellement.

4.3 Moyens de paiement

Paiements acceptés : cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express. Toutes les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. Passcard ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Droit de rétractation

Les services proposés par Passcard sont destinés exclusivement à des professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs) agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique donc pas, sous réserve de l'exception légale prévue à l'article L221-3 du Code de la consommation en faveur des professionnels employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

Passcard offre néanmoins une période d'essai gratuite de 3 jours sur les plans payants, sans engagement. Le commerçant peut annuler sans frais pendant cette période.

6. Résiliation et remboursement

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

Exception : en cas de défaillance technique majeure imputable à Passcard sur plus de 24h consécutives, un remboursement au prorata pourra être accordé sur demande à communication@passcard.fr.

7. Garanties et support

Passcard s'engage à mettre à disposition un service fonctionnel et sécurisé. Le support est accessible par email à communication@passcard.fr du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris). Les délais de réponse sont de 24h pour le plan Essentiel et 4h pour le plan Pro.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.