Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux abonnements souscrits par des professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs) pour l'utilisation de la plateforme Passcard. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Offres et tarifs

Passcard propose trois plans d'abonnement. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le commerçant est informé 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

4. Commande et paiement

4.1 Processus de commande

La souscription à un plan payant s'effectue depuis le tableau de bord Passcard. Le commerçant choisit son plan, renseigne ses coordonnées de paiement via Stripe (opérateur de paiement sécurisé) et confirme sa commande.

4.2 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement (selon l'option choisie), en début de période, par prélèvement automatique via Stripe. Une facture est émise et envoyée par email à chaque renouvellement.

4.3 Moyens de paiement

Paiements acceptés : cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express. Toutes les transactions sont sécurisées par Stripe (certifié PCI-DSS Level 1). Passcard ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du professionnel.

Toutefois, Passcard offre une période d'essai gratuite de 14 jours sur les plans payants, sans engagement. Le commerçant peut annuler sans frais pendant cette période.

6. Résiliation et remboursement

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

Exception : en cas de défaillance technique majeure imputable à Passcard sur plus de 24h consécutives, un remboursement au prorata pourra être accordé sur demande à support@passcard.fr.

7. Garanties et support

Passcard s'engage à mettre à disposition un service fonctionnel et sécurisé. Le support est accessible par email à support@passcard.fr du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris). Les délais de réponse sont de 24h pour le plan Pro et 4h pour le plan Business.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.