Conditions Générales de Vente

1. Éditeur du service

Passcard Labs LLC édite et exploite la plateforme. Les abonnements payants sont vendus, facturés et encaissés par Polar Software Inc., vendeur officiel (voir article 4.2).

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux abonnements souscrits par des professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs, ainsi que les agences visées à l'article 3 bis) pour l'utilisation de la plateforme Passcard. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Offres et tarifs

Passcard propose 4 offres, détaillées ci-dessous et sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est collectée par Polar au moment du paiement. Chaque offre payante peut être réglée au mois ou à l'année.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le commerçant est informé 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

3 bis. Offre agence

L'offre agence s'adresse aux agences, revendeurs et prestataires qui gèrent la carte de fidélité de plusieurs commerces (ci-après « l'Agence »). Elle ne demande aucun contrat séparé : elle est régie par le présent article et par le reste des CGV. L'espace agence est ouvert par Passcard, sur demande à communication@passcard.fr.

3 bis.1 Un compte par commerce

Chaque commerce géré dispose de son propre compte Passcard et de son propre accès : il consulte et gère sa carte, ses clients et ses statistiques, sans accès aux autres commerces de l'Agence. L'Agence accède à l'ensemble de ses commerces depuis sa console agence.

3 bis.2 Rattachement d'un commerce

• Le commerce a son propre compte. L'Agence émet une demande de rattachement depuis sa console ; le commerce la valide depuis son propre tableau de bord. Aucun accès de l'Agence n'est possible avant cette validation.
• L'Agence crée le compte du commerce. Elle agit alors au nom et pour le compte du commerce, et garantit détenir son mandat écrit, daté et signé, l'autorisant à souscrire au service, à accepter en son nom les présentes CGV et les CGU, à créer ses identifiants et à administrer les données de sa clientèle. L'Agence conserve ce mandat pendant toute la durée du rattachement et le communique à Passcard à première demande. À défaut de le produire dans les quinze jours, Passcard peut suspendre l'accès de l'Agence au compte concerné, sans supprimer les données du commerce.

3 bis.3 Ce qui est inclus

Chaque commerce rattaché bénéficie de l'offre Pro, sans plafond de clients. Ses cartes et sa page d'inscription ne mentionnent pas Passcard ; l'Agence peut faire figurer sa marque sous le QR code des cartes.

3 bis.4 Prix et facturation

Le prix est fixé par commerce rattaché et par mois, hors taxes, par tranches cumulées : 27 € par commerce jusqu'à 19, 24 € de 20 à 49, 20 € au-delà. Par exemple, 20 commerces coûtent 537 € HT par mois. L'abonnement est mensuel, sans engagement ni frais d'ouverture. Il est souscrit en ligne depuis la console agence et facturé dans les conditions de l'article 4, le 1er de chaque mois. Par dérogation à l'article 6, un commerce rattaché ou détaché en cours de mois est facturé au prorata des jours de rattachement. L'Agence fixe librement les prix qu'elle pratique auprès des commerces qu'elle gère.

3 bis.5 Fin du rattachement

L'Agence comme le commerce peut mettre fin au rattachement à tout moment et sans motif ; la facturation de ce commerce s'arrête le jour même. Lorsque l'Agence a créé le compte, le commerce adresse sa demande à l'Agence, qui y procède sans délai ; à défaut, il peut la former auprès de Passcard, qui y fait droit après vérification de sa qualité. Le commerce conserve son compte et ses données ; sans abonnement de sa part, il repasse à l'offre Découverte et à ses limites.

3 bis.6 Données personnelles

Le commerce reste responsable du traitement des données de ses clients ; Passcard et l'Agence sont ses sous-traitants. Quand le commerce a son propre compte, Passcard traite ces données pour lui selon le DPA. Quand l'Agence a créé le compte, Passcard intervient comme sous-traitant ultérieur de l'Agence, avec les mêmes garanties. L'Agence informe chaque commerce qu'une plateforme tierce traite les données de sa clientèle au sein de l'Union européenne.

3 ter. Reprise d'une carte de fidélité existante

La reprise des données d'un programme de fidélité existant (import de la clientèle et de ses soldes de fidélité) est incluse dans l'abonnement Pro annuel et dans les offres sur mesure. Elle n'est facturée séparément dans aucun cas.

4. Commande et paiement

4.1 Processus de commande

La souscription à un plan payant s'effectue depuis le tableau de bord Passcard. Le commerçant choisit son plan, renseigne ses coordonnées de paiement auprès de notre prestataire de paiement et confirme sa commande.

4.2 Facturation et prestataire de paiement

Les abonnements payants sont vendus et encaissés par Polar Software Inc. (« Polar »), qui agit en qualité de vendeur officiel (merchant of record) : Polar émet la facture, collecte la TVA applicable selon le pays de facturation et encaisse le paiement ; ses conditions générales s'appliquent à l'opération de paiement. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement (selon l'option choisie), en début de période, par prélèvement automatique. Une facture est émise et envoyée par email à chaque renouvellement.

4.3 Moyens de paiement

Paiements acceptés : cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express. Toutes les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. Passcard ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Droit de rétractation

Les services proposés par Passcard sont destinés exclusivement à des professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs) agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique donc pas, sous réserve de l'exception légale prévue à l'article L221-3 du Code de la consommation en faveur des professionnels employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

Passcard offre néanmoins une période d'essai gratuite de 14 jours sur les plans payants, sans engagement. Le commerçant peut annuler sans frais pendant cette période.

6. Durée, résiliation et responsabilité

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an, selon la formule choisie. Il se renouvelle automatiquement pour une durée identique (tacite reconduction), sauf résiliation.

6.2 Résiliation et remboursement

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

Exception : en cas de défaillance technique majeure imputable à Passcard sur plus de 24h consécutives, un remboursement au prorata pourra être accordé sur demande à communication@passcard.fr.

6.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Passcard Labs LLC, tous faits générateurs confondus, est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant total hors taxes des sommes effectivement payées par le commerçant à Polar au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Passcard Labs LLC ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

7. Garanties et support

Passcard s'engage à mettre à disposition un service fonctionnel et sécurisé. Le support est accessible par email à communication@passcard.fr du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris). Les délais de réponse sont de 48 h ouvrées pour le plan Essentiel et de 24 h ouvrées pour les plans Pro et Réseau.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV, conclues entre professionnels, sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Wyoming (États-Unis). En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Wyoming (États-Unis).