Abonnement coiffeur et forfait de coupes : vendre des coupes payées d’avance au salon
La réponse courte
Un forfait de coupes réglé d’avance, ou un abonnement payé chaque mois, est une prestation de services encaissée avant d’être faite : quand le salon est redevable de la TVA, elle devient exigible à chaque encaissement, pour des coupes désignées avec précision au moment du paiement. Avant de vendre, écrivez la prestation telle qu’elle figure sur votre tarif, le nombre de coupes, la date de fin et la règle en cas d’arrêt, car en l’absence de stipulation contraire le code de la consommation qualifie d’arrhes les sommes versées d’avance par un consommateur.
Au salon, le forfait se vend souvent au client qui revient toutes les trois ou quatre semaines : dix coupes, un shampooing coupe coiffage, une coupe et une taille de barbe. Le client y gagne une coupe moins chère, le salon une trésorerie d’avance et un fauteuil réservé. Ce qui se passe entre la première et la dernière coupe, un déménagement, un arrêt, une hausse de tarif, se règle le jour de la vente, par écrit.
Six règles à connaître avant de vendre des coupes d’avance
01
La TVA exigible à chaque encaissement
article 269, 2, c du code général des impôts
Pour une prestation de services, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, et le BOFiP précise que c’est l’encaissement de chacun des acomptes qui ouvre cette exigibilité.
Dans votre commerce : La TVA de dix coupes réglées en janvier est exigible en janvier, même si la dixième se fait en octobre ; celle d’un abonnement payé au mois est exigible chaque mois, au rythme des mensualités encaissées.
Le geste du jour : Enregistrez la vente du forfait en caisse le jour du paiement, au taux de vos coupes, puis notez chaque coupe du forfait sans la facturer une seconde fois.
02
Des coupes désignées avec précision
Conseil d’État, 24 février 2021, n° 429647
Pour que la TVA soit due avant la prestation, tous les éléments de la future prestation doivent être connus, les services désignés avec précision au moment du versement, et leur réalisation ne doit pas être incertaine.
Dans votre commerce : « Dix coupes homme » ou « six shampooings coupe brushing » désignent un travail précis ; « un crédit à dépenser au salon » ne le fait pas, et son traitement se décide alors avec votre expert-comptable avant la première vente.
Le geste du jour : Sur le ticket du forfait, écrivez la prestation et le nombre de coupes, jamais un simple montant à valoir sur tout le salon.
03
Le détail des forfaits de votre tarif affiché
arrêté du 27 mars 1987, article 1er
Le salon affiche en vitrine, et à l’intérieur au lieu de paiement, un tarif d’au moins dix prix TTC de ses prestations les plus courantes, vingt pour un salon mixte ; les forfaits regroupant au moins deux prestations qui figurent sur ce tarif doivent faire apparaître le détail des prestations qui les composent.
Dans votre commerce : L’arrêté vise le tarif affiché, pas le forfait de coupes payé d’avance. Mais quand chaque passage du forfait correspond à un forfait de ce tarif, « shampooing, coupe, coiffage », son détail est déjà écrit et affiché au salon.
Le geste du jour : Conseil : dans vos conditions, reprenez mot pour mot l’intitulé du tarif que couvre chaque coupe du forfait, avec son détail ; personne ne discute alors au bac de ce qui était inclus.
04
Des arrhes, faute de clause contraire
article L214-1 du code de la consommation
Sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sur une prestation de services conclue avec un consommateur sont des arrhes : chacun peut revenir sur son engagement, le consommateur en les perdant, le professionnel en les restituant au double.
Dans votre commerce : Si vos conditions sont muettes, c’est cette règle qui s’applique à votre forfait de coupes, y compris le double à rendre si c’est le salon qui renonce à le servir.
Le geste du jour : Écrivez sur vos conditions si la somme est un acompte ou des arrhes, et ce que devient chaque coupe restante quand le forfait s’arrête avant la fin.
05
La clause « aucun remboursement »
article R212-2, 2° du code de la consommation
Est présumée abusive la clause qui autorise le professionnel à conserver les sommes versées quand le consommateur renonce à exécuter le contrat, sans lui reconnaître une indemnité d’un montant équivalent, ou du double en cas d’arrhes, si c’est le professionnel qui renonce.
Dans votre commerce : Une mention « forfait ni repris ni remboursé », qui ne prévoit rien pour le client si c’est le salon qui renonce, tombe sous cette présomption : en cas de litige, ce serait au salon de prouver qu’elle n’est pas abusive.
Le geste du jour : Pour chaque cas d’arrêt prévu, écrivez ce que le salon doit au client, et ce que le client recevrait si c’est le salon qui ne peut plus le coiffer.
06
L’abonnement qui se renouvelle de lui-même
article L215-1 du code de la consommation
Pour un contrat de prestation de services à durée déterminée avec reconduction tacite, le professionnel prévient le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période où il peut refuser la reconduction ; sans cet avis, le consommateur peut mettre fin au contrat sans frais à tout moment à partir de la date de reconduction.
Dans votre commerce : Un abonnement coiffeur souscrit pour six mois ou un an, puis renouvelé tant que le client ne dit rien, entre dans ce cas ; un forfait de coupes qui s’arrête à sa date de fin n’y entre pas.
Le geste du jour : Si votre abonnement se renouvelle seul, notez dans votre agenda, pour chaque client, la date où l’avis de reconduction doit partir.
Les conditions à écrire avant de vendre un forfait de coupes
Une demi-page suffit, lue avant le paiement et remise avec le ticket. Chaque ligne répond à une question que le client posera un jour au comptoir.
Ce que comprend chaque passage
La prestation exacte, avec son détail quand c’est un forfait de votre tableau. Dites si une coupe enfant ou une taille de barbe peut remplacer une coupe.
Pour qui
Nominatif, ou partageable entre les membres d’une famille : c’est la première question des parents qui font couper trois enfants.
Jusqu’à quand
Une date de fin, ou une durée qui part du jour de la vente, écrite sur le ticket comme sur la carte.
Si le client doit arrêter
Déménagement, raison médicale, fermeture du salon : pour chaque cas, remboursement des coupes restantes, report de la date de fin ou transfert à un proche.
Le rendez-vous manqué
Une coupe décomptée ou non quand le client ne vient pas sans prévenir : la règle que vous appliquez déjà à ceux qui paient à l’unité.
Ce que le client doit savoir avant de payer
Le code de la consommation demande de lui donner, avant qu’il s’engage, les caractéristiques essentielles du service et son prix, l’identité et les coordonnées du salon, et le médiateur de la consommation qu’il peut saisir.
Quelle durée de validité pour un forfait de coupes
Nous n’avons trouvé aucun texte qui fixe une durée minimale ou maximale pour un forfait de prestations. La durée est donc une clause de vos conditions, et elle se juge comme les autres.
Une durée à la mesure du rythme des coupes
Un client qui passe toutes les quatre semaines fait dix coupes en un peu plus de neuf mois : un forfait de dix coupes valable trois mois ne pourrait pas servir en entier.
Le déséquilibre significatif
Le code de la consommation tient pour abusive la clause qui déséquilibre de façon significative, au détriment du consommateur, ce que chacun doit à l’autre : une date de fin trop proche pour utiliser le forfait pourrait être discutée sur ce fondement devant un juge.
Pour les clubs de sport, la Commission des clauses abusives recommande de supprimer les clauses qui empêchent le consommateur de déterminer avec certitude la durée de son engagement. Au salon, une date de fin lisible sur le ticket et sur la carte règle la question.
Une clause qui réserve au professionnel le droit de modifier seul la durée, les caractéristiques ou le prix du service à rendre est interdite. Une hausse de tarif en cours de forfait ne se répercute donc pas par une simple clause : c’est la durée du forfait qui vous protège.
Déménagement, raison médicale, fermeture : quand le forfait s’arrête avant la fin
Nous n’avons trouvé aucun texte propre à la coiffure qui oblige à rembourser des coupes restantes dans ces cas. Ce sont vos conditions qui le règlent, dans les limites des clauses abusives vues plus haut.
Le client déménage
Il ne peut plus venir, alors que le salon peut toujours le coiffer. Proposez le remboursement des coupes restantes, ou leur transfert à un proche qui reste dans le quartier, et écrivez votre choix.
Le client doit arrêter pour raison médicale
Sur un simple justificatif d’arrêt, sans détail de santé : la date de fin repoussée le temps de l’arrêt, ou le remboursement si l’arrêt est définitif.
Le salon ferme ou change de main
Pour les clubs de sport, la Commission des clauses abusives recommande de supprimer les clauses qui empêchent de rembourser le montant non utilisé d’un crédit quand le professionnel n’exécute plus aucune contrepartie. Prévoyez le remboursement des coupes restantes, ou leur reprise écrite par celui qui reprend le salon.
Le plus lisible : le prix du forfait divisé par le nombre de coupes, multiplié par les coupes restantes. Écrivez cette formule dans vos conditions, l’équipe répondra la même chose à tout le monde.
L’abonnement coiffeur payé chaque mois
Certains salons vendent un nombre de coupes par mois contre une mensualité. Les règles de la TVA restent celles de l’encaissement ; celles de la résiliation s’y ajoutent.
Chaque mensualité dans la TVA de son mois
Le BOFiP rattache l’exigibilité à l’encaissement de chacun des acomptes : la TVA de la mensualité encaissée en mars est exigible en mars, que le client soit venu ou non.
Quand l’abonnement a été conclu par voie électronique, ou que le salon propose de s’abonner en ligne le jour où le client résilie, la résiliation doit être possible en ligne, par une fonction sans frais ; le salon en accuse réception et indique, sur un support durable, la date de fin et les effets de la résiliation.
Suivre les coupes restantes sans carton à tamponner
Le compte tenu par le salon
Une ligne par forfait vendu : le client, la date de vente, la date de fin, les coupes restantes. C’est ce compte qui fait foi le jour d’une discussion.
Le chiffre dit au client
À la fin de chaque passage, annoncez-lui ce qui reste avant qu’il reparte : « encore quatre coupes, jusqu’au 15 juin ».
Les forfaits qui dorment
Une fois par mois, repérez les forfaits sans passage depuis longtemps, et appelez le client avant que sa date de fin n’arrive.
Les coupes dues à la clôture
Votre expert-comptable vous demandera les coupes payées et pas encore faites : votre liste les donne d’un coup d’œil.
Forfait de coupes ou abonnement mensuel : ce qui change
Les deux font revenir le client au même fauteuil. Ce qui les sépare se voit dans la caisse et dans les conditions.
Forfait de coupesAbonnement mensuel
Paiement
Forfait de coupes : En une fois, le jour de la vente.
Abonnement mensuel : Chaque mois, tant que l’abonnement court.
TVA, si le salon y est soumis
Forfait de coupes : Exigible sur tout le forfait le mois de la vente.
Abonnement mensuel : Exigible sur chaque mensualité, le mois où elle est encaissée.
Fin
Forfait de coupes : Quand les coupes sont faites ou à la date de fin.
Abonnement mensuel : À la résiliation ; pour un abonnement à durée fixe reconduit tacitement, après l’avis écrit dû avant chaque reconduction.
Ce que le salon suit
Forfait de coupes : Les coupes restantes et la date de fin.
Abonnement mensuel : Les mensualités reçues et les coupes du mois.
Vendre un forfait de coupes dans Apple Wallet et Google Wallet avec Passcard
Dans un commerce de proximité comme un salon ou un barbershop, le forfait Passcard remplace le carton à tamponner : le client lit ses coupes restantes dans son téléphone, sans application à installer, et le décompte se fait au scan.
1. Vous créez le forfait du salon
Dans le tableau de bord, choisissez « Forfait prépayé » : nommez la prestation comme sur votre tarif, « Forfait 10 coupes » par exemple, puis le nombre de coupes et combien de temps il vaut : 3 mois, 6 mois, 1 an, ou sans limite de durée. Au verso de la carte, une courte description reprend vos conditions.
2. Le client paie à votre caisse
Espèces ou carte bancaire, comme pour une coupe. Passcard n’encaisse rien et ne prélève aucune mensualité : l’argent arrive chez vous le jour de la vente.
3. Vous activez le forfait au comptoir
Ouvrez la fiche du client ou le scanner, choisissez « Vendre un forfait » et validez le paiement. Un QR code apparaît sur votre écran : le client le scanne et range sa carte dans Apple Wallet ou Google Wallet.
4. Une coupe, un scan
Après la coupe, scannez sa carte : une coupe est retirée, et la carte affiche alors « 7 sur 10 », la date de fin juste à côté. Le client voit le même chiffre que vous.
5. Le forfait terminé se renouvelle sur la même carte
Quand il ne reste plus de coupe, la carte invite à renouveler au comptoir. Si la date de fin passe avec des coupes restantes, le scan est bloqué et vous choisissez : « Utiliser quand même », ou renouveler, et les coupes restantes s’ajoutent au nouveau forfait.
Les questions que posent les commerçants
La TVA d’un abonnement coiffeur est-elle due dès le paiement ?
Oui, quand le salon facture la TVA : une coupe est un service, et sa TVA devient exigible le jour où l’argent entre en caisse, le BOFiP précisant que chaque acompte encaissé ouvre cette exigibilité. La TVA d’un abonnement mensuel est donc exigible mensualité par mensualité, et celle d’un forfait réglé en une fois l’est en entier le mois de sa vente. En franchise en base, le salon ne facture pas de TVA.
Un client veut se faire rembourser son forfait de coupes : que dit la loi ?
Tout part de vos conditions écrites. Si elles ne disent rien, la somme versée d’avance vaut arrhes (article L214-1 du code de la consommation) ; si elles prévoient que rien n’est jamais rendu, sans rien prévoir pour le client quand c’est le salon qui renonce, la clause est présumée abusive (article R212-2). Le plus simple reste une règle annoncée à la vente, par exemple les coupes restantes remboursées au prix payé par coupe en cas de déménagement ou de raison médicale.
Quelle durée de validité donner à un carnet de coupes ?
Nous n’avons trouvé aucun texte qui la fixe. Partez du rythme habituel du client, multipliez par le nombre de coupes, ajoutez une marge pour les vacances, et écrivez une date de fin. Une durée qui empêcherait d’utiliser le carnet pourrait être jugée abusive au regard de l’article L212-1 du code de la consommation.
Mon abonnement de salon se renouvelle tout seul : que dois-je faire ?
Pour un abonnement à durée fixe renouvelé sans démarche du client, envoyez-lui un avis écrit, par lettre nominative ou par e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser le renouvellement. Sans cet avis, il peut arrêter sans frais à tout moment à partir du renouvellement (article L215-1 du code de la consommation).
Peut-on offrir un forfait de coupes en cadeau ?
Oui. Le BOFiP range parmi les bons à usage unique celui qui ouvre droit à plusieurs services identiques dont la TVA est entièrement connue dès la vente : comme pour un forfait vendu au client lui-même, la TVA est due à l’encaissement. La page sur la carte cadeau coiffeur détaille le bon offert au salon.
Passcard gère-t-il un abonnement coiffeur prélevé chaque mois ?
Non. Le forfait Passcard compte des coupes payées d’avance à votre caisse ; il ne prélève pas de mensualités. Pour un abonnement mensuel, le prélèvement passe par votre banque ou votre caisse, et ses règles sont celles décrites plus haut sur cette page.
Le forfait prépayé se crée depuis votre tableau de bord Passcard, à côté de votre carte de fidélité. Ce qu’il comprend est détaillé sur la page des offres.