Carte cadeau : ce que la loi et la TVA disent au commerçant
La réponse courte
Une carte cadeau vendue en boutique est un bon au sens de la TVA : si, le jour de la vente, on sait déjà quel taux il paiera, c'est un bon à usage unique taxé le mois de la vente, sinon c'est un bon à usages multiples taxé seulement le jour où il est utilisé. Nous n'avons trouvé aucun texte français qui impose une durée minimale de validité, mais la date de fin fait partie de ce que le client doit savoir avant de payer.
Une carte cadeau fait entrer l'argent avant le travail. C'est ce qui la rend précieuse en décembre, et c'est d'où viennent presque toutes les erreurs. Quatre règles la gouvernent ; chacune a son texte officiel et un geste à faire dès aujourd'hui.
Dans votre commerce : Un bon « un soin visage » dans un institut qui facture tout au taux normal est dans ce cas : la TVA est due le mois où vous encaissez le bon, pas le jour du soin.
Le geste du jour : Listez les taux de TVA de tout ce que le bon permet d'acheter chez vous. S'il n'y en a qu'un, déclarez la TVA du bon avec les ventes du mois.
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Le bon à usages multiples
article 256 ter du code général des impôts
Un bon est à usages multiples quand, au moment de la vente, on ne peut pas encore dire quel taux de TVA il paiera ; sa vente n'est alors pas taxée, c'est son utilisation qui l'est.
Dans votre commerce : Un fleuriste qui vend des fleurs et des vases, ou un restaurant qui sert des plats et de l'alcool, pratique plusieurs taux : son bon n'est taxé qu'au passage en caisse, au taux de ce que le client choisit.
Le geste du jour : Au passage en caisse, enregistrez le bon comme un moyen de paiement et l'achat comme une vente ordinaire : c'est cette vente qui porte la TVA.
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Le réseau limité
article L525-6 du code monétaire et financier
Une carte prépayée qu'on ne peut dépenser que dans l'entreprise qui l'émet relève d'une exemption : elle n'est pas traitée comme de la monnaie électronique, dont l'émission demande un agrément.
Dans votre commerce : Votre carte cadeau, acceptée dans votre seule boutique, reste dans ce cadre ; une carte commune à toute une association de commerçants en sort, et mérite l'avis d'un juriste avant son lancement.
Le geste du jour : Écrivez sur le bon, ou au dos de la carte, le nom et l'adresse du commerce qui l'accepte, et lui seul.
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La date de fin annoncée avant l'achat
article L111-1 du code de la consommation
Avant toute vente, le professionnel doit communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles de ce qu'il vend, de façon lisible et compréhensible.
Dans votre commerce : Pour une carte cadeau, la date jusqu'à laquelle elle s'utilise est la première chose que l'acheteur voudra savoir, et celle que la personne qui la reçoit ignorera si elle n'est pas écrite.
Le geste du jour : Imprimez la date de fin en toutes lettres sur le bon, et dites-la à voix haute au moment de l'encaisser.
Les erreurs qui reviennent le plus
Payer deux fois la TVA
Un bon à usages multiples taxé à la vente, puis de nouveau au passage en caisse : la même somme paie deux fois. Vérifiez avec votre comptable dans quelle catégorie tombe votre bon avant les fêtes.
Un bon sans numéro
Un bon imprimé sans numéro ni registre se photocopie. Numérotez chaque bon et notez-le dans une liste : numéro, montant, date de vente, date de fin, date d’utilisation.
Une prestation écrite trop vaguement
« Bon pour un soin » sans dire lequel ouvre la discussion le jour où ce soin a changé de prix. Écrivez la prestation exacte, ou un montant.
Décider du reste au comptoir
Rendre ou non la monnaie, accepter ou non un usage en plusieurs fois : tranchez une fois pour toutes et écrivez la règle sur le bon, pour que personne n’ait à improviser devant le client.
Oublier les bons en circulation à la clôture
Les bons vendus et pas encore utilisés sont du travail que vous devez encore. Donnez leur liste à votre comptable à chaque fin d’exercice.
Bon imprimé ou carte dans le téléphone
Les deux se vendent au comptoir. Ce qui les sépare, c'est ce qui arrive après : la perte, la copie, l'utilisation en plusieurs fois.
Bon impriméCarte dans le téléphone
Copie
Bon imprimé : Se photocopie ; seuls un numéro et votre registre protègent.
Carte dans le téléphone : Un QR code propre à chaque carte, vérifié au moment du scan.
Perte
Bon imprimé : Un bon perdu est perdu, et c’est à vous qu’on le reproche.
Carte dans le téléphone : La carte reste dans Apple Wallet ou Google Wallet et se récupère.
Plusieurs passages
Bon imprimé : Le reste s’écrit à la main au dos, ou dans votre carnet.
Carte dans le téléphone : Le solde restant s’affiche sur la carte après chaque passage.
Date de fin
Bon imprimé : Imprimée une fois, souvent en petit.
Carte dans le téléphone : Visible au dos de la carte à chaque ouverture.
Offrir
Bon imprimé : Se glisse dans une enveloppe : pour offrir, le papier reste imbattable.
Carte dans le téléphone : S’envoie par lien ; un bon imprimable reste utile pour l’emballer.
Les questions que posent les commerçants
Quand dois-je déclarer la TVA d'un bon cadeau ?
Cela dépend du bon. Si le jour de la vente on sait déjà quel taux il paiera, parce que tout ce qu'il permet d'acheter chez vous est au même taux, la TVA se déclare le mois de la vente. Si le client pourra choisir entre des produits à des taux différents, la vente du bon n'est pas taxée et la TVA se déclare quand il est utilisé, au taux de ce qu'il achète. La règle vient de l'article 256 ter du code général des impôts, commentée au BOFiP.
Comment enregistrer les bons cadeaux que je vends ?
Tenez un registre à part, même sur un simple tableur : numéro du bon, montant, date de vente, date de fin, date d'utilisation et solde restant. Votre comptable choisira les comptes ; ce qu'il ne pourra pas reconstituer après coup, c'est la liste des bons encore en circulation.
Un client arrive avec un bon périmé : suis-je obligé de l’accepter ?
Si la date de fin était écrite sur le bon et annoncée à l'achat, nous n'avons trouvé aucun texte français qui vous y oblige. Beaucoup de commerçants prolongent de quelques semaines, et c'est souvent le bon calcul : la personne qui tient le bon n'est pas celle qui l'a payé, et elle n'est peut-être encore jamais venue. L'interdiction des dates d'expiration qu'on lit sur les forums existe bien, mais au Québec : c'est l'article 187.3 de sa loi sur la protection du consommateur.
Que devient l'argent d'un bon jamais utilisé ?
Une fois la date de fin passée, le bon ne vous engage plus, et votre comptable reprend la somme en produit. Pour un bon à usages multiples, dont la TVA n'a jamais été déclarée, demandez-lui comment il traite ce cas : c'est une question à trancher avec lui, pas au comptoir.
Passcard prépare une carte cadeau pour Apple Wallet et Google Wallet : son solde baisse à chaque passage, et sa date de fin reste lisible au dos. La vente du bon passe par votre caisse, jamais par nous.
Bientôt pour tous les commerçants. La carte de fidélité, elle, est déjà ouverte à tous.