Carte cadeau et bon cadeau : TVA, comptabilisation et bons non utilisés
La réponse courte
Si, le jour de la vente, on connaît déjà le lieu et la TVA de ce que le bon paiera, c’est un bon à usage unique, taxé à la vente et dont la TVA reste acquise s’il ne sert jamais ; dans le cas contraire, c’est un bon à usages multiples, hors du champ de la TVA quand on le vend, taxé quand il sert, et sans TVA s’il expire sans servir. En comptabilité, l’argent d’un bon pas encore utilisé correspond à un travail que vous devez encore, et le plan comptable général prévoit le compte 4191 pour les avances reçues des clients, dont l’emploi se décide avec votre expert-comptable.
La carte cadeau suit deux calendriers : celui de l’argent, qui arrive à la vente, et celui du travail, qui vient plus tard, ou jamais. La TVA et la comptabilité se règlent sur l’un ou sur l’autre selon le type de bon. Ce guide cite les textes et les paragraphes exacts ; pour votre situation, c’est votre expert-comptable qui tranche.
La directive (UE) 2016/1065, transposée en France par la loi de finances pour 2019 à l’article 256 ter du code général des impôts pour les bons émis à compter du 1er janvier 2019, traite comme un bon tout instrument que l’on s’engage à accepter en paiement total ou partiel d’un bien ou d’un service.
Dans votre commerce : Le support ne compte pas : bon imprimé, carte en plastique ou carte rangée dans le téléphone, c’est l’engagement de l’accepter en paiement qui en fait un bon.
Le geste du jour : Rassemblez tout ce que vous vendez sous ce nom, bons, cartes, coffrets maison, et appliquez-leur une seule et même règle.
02
Le bon à usage unique, taxé à la vente
BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50, § 40 et § 60
Un bon est à usage unique quand, dès son émission, on connaît le lieu de la livraison ou de la prestation et la TVA due, en assiette, taux et territorialité ; chaque cession payante du bon est alors traitée comme la vente du bien ou du service lui-même.
Dans votre commerce : Le BOFiP précise qu’un bon donnant droit à plusieurs prestations de même nature, dont toute la taxation est connue à l’émission, reste à usage unique ; et quand le client vient s’en servir, la remise de la prestation n’est pas une seconde opération taxée.
Le geste du jour : Si tout ce que votre bon permet d’acheter relève d’un seul taux, déclarez sa TVA avec les recettes de la période où vous l’encaissez.
03
Le bon à usages multiples, taxé quand il sert
CGI, article 256 ter, 2 et 3, c
Tout bon qui n’est pas à usage unique est à usages multiples : ses transferts avant utilisation ne sont pas soumis à la TVA, et c’est la remise du bien ou la prestation obtenue en échange qui l’est.
Dans votre commerce : Un bon libellé en euros, chez un commerce qui vend des produits soumis à des taux de TVA différents, ne dit pas ce que le client choisira : il est à usages multiples. Un bon qui nomme une prestation ou un produit précis reste en revanche à usage unique, puisque sa TVA est connue dès la vente.
Le geste du jour : Enregistrez la vente du bon sans TVA, puis l’achat fait avec lui comme une vente ordinaire, au taux de ce que le client emporte.
04
Le moment où la TVA devient exigible
BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-40, § 270 et § 280
Pour un bon à usage unique, la TVA est exigible à l’encaissement s’il donne droit à un service, et à chaque transfert s’il donne droit à un bien ; pour un bon à usages multiples émis par le commerce lui-même, elle l’est quand il reprend le bon en paiement.
Dans votre commerce : Un bon de prestation à usage unique encaissé en décembre entre dans la TVA de décembre, même si le rendez-vous a lieu en mars ; un bon à usages multiples vendu en décembre et présenté en mars entre dans celle de mars.
Le geste du jour : Ajoutez à votre registre une colonne « type de bon » : votre comptable saura d’un coup d’œil sur quelle période déclarer chacun.
05
Le bon arrivé à sa date de fin sans avoir servi
BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50, § 70 et § 90
Un bon à usage unique non échangé pendant sa validité ne donne pas droit au remboursement de la TVA collectée par l’émetteur ; un bon à usages multiples non échangé à l’échéance de sa date d’utilisation ne donne lieu à aucune TVA.
Dans votre commerce : La date de fin écrite sur le bon compte donc aussi pour la TVA : c’est elle qui marque le moment où l’on sait qu’un bon ne servira plus.
Le geste du jour : À chaque clôture, sortez de votre registre la liste des bons échus sans avoir servi, avec leur type, et remettez-la à votre expert-comptable.
06
La carte acceptée par plusieurs commerces
code monétaire et financier, articles L525-5 et L525-6
Une entreprise peut émettre un moyen de paiement prépayé sans être soumise aux règles des émetteurs de monnaie électronique s’il ne sert que dans ses propres locaux, chez un nombre restreint de commerçants qui l’acceptent en vertu d’un accord commercial avec elle, ou pour un éventail limité de biens ou de services, dans la limite d’un montant de chargement fixé par décret.
Dans votre commerce : Ce texte concerne la carte commune à plusieurs commerces, celle d’une rue ou d’une association de commerçants : avant de la lancer, il faut vérifier qu’elle entre dans ces conditions. La carte cadeau d’une seule boutique, elle, suit pour la TVA les règles des bons décrites plus haut.
Le geste du jour : Avant de lancer une carte commune avec d’autres commerçants, faites relire le projet par un juriste ou par votre expert-comptable.
Comptabiliser une carte cadeau : ce que prévoit le plan comptable
Le plan comptable général n’a pas de compte nommé « carte cadeau ». Il prévoit des comptes de clients créditeurs, parmi lesquels votre expert-comptable choisit selon le type de bon.
Le compte 419 et ses sous-comptes
Dans le plan de comptes en vigueur au 1er janvier 2026, le compte 419 « Clients créditeurs » comprend notamment le 4191 « Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes » et le 4197 « Clients - Autres avoirs ».
L’argent arrive avant le travail. Le 4191 est le compte que le plan prévoit pour les avances et acomptes reçus des clients sur commandes : c’est à votre expert-comptable de confirmer qu’il convient à vos bons.
Le bon sert de moyen de paiement pour une vente ordinaire, et le montant utilisé sort de la liste des bons en circulation. Votre registre doit le montrer le jour même.
Pour un bon à usage unique
Sa TVA a été déclarée à la vente, et la remise de la prestation n’est pas une opération distincte : signalez ces bons à votre comptable pour qu’elle ne soit pas déclarée une seconde fois.
Le traitement comptable de la somme restante, et le moment où elle quitte le passif, se décident avec votre expert-comptable ; pour la TVA, la règle est celle des § 70 et § 90 du BOFiP cités plus haut.
Les cas qui demandent l’avis de votre expert-comptable
Chacun de ces cas a sa règle, mais la façon de l’appliquer dépend de votre activité.
Le commerce en franchise en base de TVA
Vous vendez sans TVA, et vos factures le disent par la mention « TVA non applicable » suivie de la référence à l’article 293 B du CGI. Si vous quittez ce régime, revoyez avec votre comptable les bons encore en circulation.
Quand la valeur totale de monnaie électronique en circulation dépasse un million d’euros, l’entreprise qui émet ce type de carte adresse une déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Au 1er janvier 2027, la TVA change de code, du CGI au code des impositions sur les biens et services ; le BOFiP indique que cette recodification se fait sans changer le fond des règles.
Bon à usage unique ou à usages multiples : la TVA côte à côte
Tout se joue le jour de la vente, selon ce que l’on sait déjà de la TVA de ce que le bon paiera.
Bon à usage uniqueBon à usages multiples
Le jour de la vente
Bon à usage unique : Le lieu et la TVA de ce qu’il paiera sont déjà connus.
Bon à usages multiples : On ne sait pas encore quelle TVA s’appliquera.
Vente du bon
Bon à usage unique : Taxée comme le bien ou le service lui-même.
Bon à usages multiples : Hors du champ de la TVA, sans TVA facturée sur le document remis.
Utilisation en caisse
Bon à usage unique : Pas une opération distincte : la TVA a déjà été déclarée.
Bon à usages multiples : Taxée au taux de ce qui est acheté, quand le bon est repris.
Bon jamais utilisé
Bon à usage unique : TVA collectée non remboursée (§ 70).
Bon à usages multiples : Aucune TVA due (§ 90).
Suivre les cartes cadeaux en circulation avec Passcard
À la clôture, la question de l’expert-comptable porte sur les bons vendus et pas encore utilisés, y compris ceux arrivés à leur date de fin. Dans un commerce de proximité, la carte cadeau Passcard garde la trace de chaque chargement et de chaque passage.
1. Une date de fin sur chaque carte
Vous réglez la durée de vie de vos cartes cadeaux sur 6, 12 ou 24 mois ; la date de fin de chacune s’affiche dans le téléphone de la personne qui l’a reçue.
2. Chaque débit est enregistré
Au comptoir, le montant débité est noté et le solde de la carte se met à jour ; un débit au-delà du solde est refusé.
3. Les totaux dans le tableau de bord
La page de votre carte cadeau affiche le total chargé, le total débité et le solde des cartes encore valables. Les cartes arrivées à leur date de fin avec un reste ne sont pas dans ce dernier chiffre : ce sont elles qui font l’écart avec le total chargé moins le total débité, et elles sont à signaler à votre expert-comptable à la clôture.
4. L’argent et la comptabilité restent chez vous
La vente se règle à votre caisse ; Passcard ne l’encaisse pas et ne tient pas votre comptabilité, qui reste l’affaire de votre expert-comptable.
Les questions que posent les commerçants
Sur quel compte enregistrer une carte cadeau vendue ?
Le plan comptable général n’a pas de compte propre aux cartes cadeaux. Dans les clients créditeurs (419), il prévoit le 4191 pour les avances et acomptes reçus sur commandes, c’est-à-dire une somme encaissée avant la livraison ou la prestation. Le choix final revient à votre expert-comptable, selon le type de bon et votre organisation.
Une carte cadeau est-elle soumise à la TVA ?
Oui, mais pas au même moment selon le bon. Un bon à usage unique est taxé quand il est vendu, comme le service ou le bien qu’il représente ; un bon à usages multiples ne l’est que lorsqu’il sert à payer, au taux de ce qui est acheté. Le BOFiP le détaille aux § 270 et § 280 de sa fiche sur l’exigibilité.
Que devient la TVA d’un bon cadeau qui expire sans avoir servi ?
Pour un bon à usage unique, la TVA déclarée à la vente reste due : le BOFiP précise qu’elle n’est pas remboursée. Pour un bon à usages multiples, aucune TVA n’est due s’il n’a pas été échangé à sa date limite. Le sort comptable de la somme encaissée se règle avec votre expert-comptable.
Mon bon donne droit à cinq séances identiques : est-il à usage unique ?
Oui, si toute la taxation de ces séances est connue le jour de la vente. Le BOFiP indique qu’un instrument donnant droit à plusieurs prestations de même nature, dont toutes les modalités de taxation sont connues à l’émission, reste un bon à usage unique.
La carte cadeau se crée depuis votre tableau de bord Passcard, à côté de votre carte de fidélité. Ce qu’elle comprend est détaillé sur la page des offres.